C.G.V.

pro-secretariat minilogo

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Pro-secrétariat avec des clients professionnels ou particuliers quelques soient les clauses pouvant figurées sur les documents du Client et notamment ses Conditions Générales d’Achat, et concernent les services de secrétariat externalisé.

Toute prestation accomplie par Pro-secrétariat implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Conformément à la réglementation en vigueur, Pro-secrétariat se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 : Commandes

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après :          1-établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client

2- validation de l’encaissement par carte bancaire ou virement correspondant à 30% du devis

3- réception, le cas échéant des pièces justificatives ou nécessaires à la réalisation des prestations et cela sous 8 jours, sous peine d’annulation du contrat de plein droit.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Pro-Secrétariat, que si elles sont notifiées par écrit 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de service commandés et après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique (ou avenant au contrat) avec ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Pro-Secrétariat et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 : Tarifs

Pro-secrétariat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations de services aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par Pro-Secrétariat et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » Ci-dessus.

Les frais engagés par le prestataire : de déplacement, de repas et frais annexes de reprographie, postaux …, nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

Les tarifs s’entendent nets, la TVA étant non applicable selon l’article 293B du CGI.

Une facture est établie par Pro-Secrétariat et remise au Client lors de chaque fourniture de service, ou en fin de mois.

Le Client peut bénéficier de réductions de prix et remises, dans des conditions et selon les modalités déterminées d’un commun accord entre le Client et Pro-Secrétariat, lors de la négociation commerciale.

Article 4 : Modalités de paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandés, dans les conditions définies à l’article « modalités de fourniture des prestations » ci-après, ou au plus tard, sous 10 jours à la date de facturation, par virement/prélèvement SEPA, chèque ou Carte bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant des prestations de services figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Pro-secrétariat, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues. Selon la directive 2011/7 le montant minimal de l’indemnité forfaitaire de retard fixée à 40€.

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Pro-secrétariat se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandés par le Client et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Pro-secrétariat, et selon l’art. L442-6, 1-8° du code de commerce, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard de fourniture des prestations ou de non-conformité des services, d’une part, et les factures, d’autre part.

Article 5 : Modalités de fourniture des prestations

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans « Objet de la prestation », conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Par ailleurs, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soi et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation des prestations.

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par Pro-secrétariat du devis signé, accompagné de l’acompte exigible.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.

Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 48h à compter de la réception des prestations, ni sans tous les justificatifs y afférents.

Pro-secrétariat rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 : Obligations du client

Outre le paiement des prestations, le client s’engage à permettre à Pro-secrétariat de réaliser sa mission dans les conditions, au temps et lieu convenus, notamment en mettant à sa disposition l’ensemble des informations et documents indispensables à la réalisation de la prestation.

En cas de modification de dates à son initiative, le client s’engage à respecter un délai de prévenance de 3 jours avant le changement de date. A défaut, aucune retenue sur la facturation globale ne pourra être effectuée.

En cas de résiliation du contrat par le Client, seront dues par ce dernier les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Le contrat étant conclu en considération de la personne du Client, celui-ci s’interdit, sauf accord exprès préalable du Prestataire, de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le contrat ou le bénéfice de l’utilisation du service et de commercialiser.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

En outre, les coordonnées données par le Client doivent être exactes et celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire immédiatement par courrier de tout changement de siège social ou de coordonnées bancaires. Il s’engage également à maintenir une adresse mail de contact valide.

Article 7 : Responsabilités – Garanties – Confidentialité

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des prestations imputable au Client ou en cas de force majeur qui incluent par exemple les intempéries, grève, panne d’équipement, perturbation ou indisponibilité locale due au fournisseur d’accès internet/téléphonique, etc. (cf. article 1148 du Code civil).

La garantie de Pro-secrétariat est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

Le prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les 30 jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où celui-ci aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.

Pro-secrétariat s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client concernant l’exécution du contrat et/ou en rapport avec l’exécution du contrat et qu’elles ne seront pas communiquées à des tiers.

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

Pro-secrétariat reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, photo …, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles …, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Pro-secrétariat.

Article 9 : Résiliation sanction et litiges

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes du présent contrat entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du contrat, 15 jours après la mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec AR demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa réalisation, et à défaut de résolution à l’amiable, seront soumis à une procédure auprès du greffe du tribunal de commerce de St Denis ou St Pierre.

Article 10 : Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles ou autre événement naturel exceptionnel, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties qui ne seront tenue pour responsable du retard constaté en raison de ces éléments.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre dans les meilleurs délais et si possible par écrit. L’autre partie disposera de 10 jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

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