La franchise de base de TVA version 2018 pour les DOM

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Nous connaissons tous ce dispositif

qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Il est souvent associé aux auto-entreprises, mais quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils.

Depuis 2018,

ces seuils sont distincts de ceux appliqués aux régimes micro-BIC et micro-BNC
Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l’année correspond :
• pour les revenus d’origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées ;

• pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
(Les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole ne peuvent pas en bénéficier.)

A titre expérimental,

les assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires :
• sur les ventes, supérieur à 100 000 € l’année civile précédente ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année n’a pas excédé 100 000 €;

• sur les prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement), supérieur à 50 000 € l’année civile précédente ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsqu’il n’a pas excédé 50 000 € l’avant dernière année.

Au-delà de ces seuils , le bénéfice du régime prend fin

 

*source : Service-public.fr
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